Vous êtes bénévoles ?
Vous exercez des responsabilités dans une association ?
Le Compte d’engagement citoyen, qu’est-ce que c’est ?
Le Compte d’engagement citoyen (CEC) est un dispositif intégré au Compte personnel d’activité (CPA) que chaque personne de plus de 16 ans peut ouvrir.
Les bénévoles éligibles peuvent y déclarer leur activité associative et bénéficier de droits à formation financés par l’État en reconnaissance de leur engagement.
Pour qui ?
Ce dispositif s’adresse à certains responsables bénévoles associatifs. Des conditions de mission et de durée sont exigées.
Sont éligibles les bénévoles membres de l’instance de direction d’une association (conseil d’administration, bureau…) et les bénévoles qui encadrent d’autres bénévoles.
Ils doivent avoir consacré à leur bénévolat au moins 200 heures dans l’année, dont au moins 100 heures dans la même association.
Le bénévolat doit en outre avoir été effectué dans une association déclarée depuis au moins un an qui intervient dans l’un des champs suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Quels sont les droits à la formation ?
Les bénévoles éligibles, actifs ou non, pourront se voir allouer un forfait en euros (240€), utilisable pour s’inscrire à des formations.
Pour les actifs (salarié, demandeur d’emploi, agent public, indépendant), ce forfait s’ajoute aux droits à formation acquis sur Mon Compte Formation, leur compte personnel de formation, pour les formations qui les intéressent.
Les droits acquis peuvent être utilisés pour suivre une formation spécifiquement destinée aux bénévoles et volontaires en service civique pour leur mission.
Ils peuvent également être utilisés pour :
– une formation professionnelle sanctionnée par une certification, une attestation ou une habilitation reconnue par le code du travail (L. 6323-6 du code du travail);
– une action permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
– un bilan de compétences ;
– une préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire ;
– une action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
De façon pratique, comment le bénévole intéressé par le dispositif, peut-il solliciter ces droits ?
L’activité bénévole étant inconnue de l’administration, le bénévole doit la déclarer s’il est intéressé par le dispositif.
Cette déclaration s’effectue par voie dématérialisée sur « Le compte bénévole » : www.associations.gouv.fr/compte-benevole. Il peut transmettre autant de déclarations que d’associations éligibles dans lesquelles il est investi.
Sa déclaration est automatiquement transmise au dirigeant de son association qui se sera désigné comme « valideur CEC » sur « Le compte association » : www.associations.gouv.fr/valideur-cec. Le dirigeant devra attester de l’éligibilité du bénévole. Par précaution, le bénévole a tout intérêt à s’assurer qu’un dirigeant s’est bien identifié comme tel sur « Le Compte association » de son association pour y recevoir sa déclaration.
Un seul membre du conseil d’administration ou du bureau ou de la direction peut être désigné « valideur CEC ». Il doit attester les éléments de la déclaration le 31 décembre de chaque année au plus tard.
Le cas échéant, les droits sont crédités en début d’année sur Mon Compte Formation du déclarant.
Questions / réponses :
Le CEC ne s’adresse-t-il qu’aux bénévoles ?
Non. Le CEC permet de valoriser différentes activités citoyennes : le bénévolat associatif, mais aussi par exemple un engagement de service civique, de réserviste ou de sapeur pompier volontaire. Seuls les bénévoles associatifs, dont l’activité n’est pas connue de l’administration, s’inscrivent via Le compte bénévole. Les autres activités reconnues dans le cadre du CEC sont recensées automatiquement grâce à d’autres sources.
Quels sont les délais pour déclarer son activité ?
Chaque année, le bénévole peut déclarer son ou ses activités éligibles de l’année précédente entre le 1er janvier et le 30 juin. Le dirigeant bénévole valideur CEC de l’association peut valider les déclarations jusqu’au 31 décembre de l’année de déclaration
Qui peut être « valideur CEC » ?
Un seul membre du conseil d’administration, du bureau ou de la direction, peut se déclarer « valideur CEC ». Pour les associations dotées de plusieurs établissements, il est possible qu’un « valideur CEC » soit identifié par établissement.
Un « valideur CEC » peut-il aussi déclarer ses heures de bénévolat ?
Si le « valideur CEC » répond en tant que bénévole aux critères d’éligibilité du CEC, il peut bien entendu déclarer ses activités via « Le compte bénévole ».
Où puis-je consulter les droits à formation acquis ?
Les droits acquis au titre du CEC peuvent être consultés sur le compte formation sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/
Y a-t-il une liste des formations que je peux suivre ?
Les droits à formation acquis peuvent être utilisés à tout moment, pour une formation professionnelle éligible au titre du CPF (par exemple, réaliser une VAE, un bilan de compétences, suivre une formation pour se reconvertir professionnellement…), ou pour une formation pour son engagement bénévole (par exemple, droit des associations, communication associative, recherche de financements…).
La liste de l’ensemble des formations est disponible sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/
Quand dois-je utiliser mon droit à formation ?
Il n’y a pas de limite et vous conservez vos droits et votre forfait d’une année sur l’autre. Le cumul des droits à formation acquis au titre du CEC est cependant limité à un plafond de 720€.
En savoir plus : www.associations.gouv.fr/CEC
Références juridiques : sur le compte d’engagement citoyen : article L. 5151-8 du code du travail et suivants. Sur les formations éligibles : article L. 6323-6 du code du travail